L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022.

de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.

utiliser le « titre emploi-entreprise », si le I de l'article D. 133-5-2 et le 1er alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issus du même article 1er, sont relatifs aux organismes

de l'article L. 8222-2 du même code, à la solidarité financière du donneur d'ordre avec l'auteur d'un travail dissimulé, ainsi que, en vertu de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, à l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

En deuxième lieu, l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale donne compétence au ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer la circonscription et le siège des URSSAF.

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de chacun des accords en cause, doivent être regardés comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article L. 133-8 du code

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 (...) " ; que le décret du 19 juin 1985 dont la société d'exploitation des adhésifs demande l'abrogation

En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

L.14-10-4 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-8 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 19 ; - le code de justice administrative et le décret n°