, en conformité avec les prescriptions des articles R. 1334-4 et R. 1334-10 du code de la santé publique ; qu'il en résulte que le moyen tiré du défaut de signature des deux arrêtés par d'autres ministres

publique, alors que ces modifications soulèvent des questions nouvelles, en méconnaissance de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ; - son article 2 est entaché d'une erreur de droit dès lors

du décret du 21 mai 2003 fixant les valeurs admises de l'émergence mentionnée à l'article R. 1336-9 du code de la santé publique, lesquelles étaient abrogées à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ils ne

de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-989 du 13 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à

Aux termes de l'article L. 1336-1 du code de la santé publique : " Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code de justice

devaient être regardés comme des combles, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 9 avril 2004 pris sur le fondement de l'article L. 1336-4 du code de la santé publique, a mis en demeure Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 15 mars 2018 pris sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet de la région Ile-de-France

L. 1331-8 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes

de la santé publique, et notamment son article L. 1331-26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique. 3.

dans les conditions prévues aux articles 14 à 19, l'expropriation :/ - des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " Les caves, sous-sols, combles

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors

R. 1333-6-1 du code de la santé publique. 2.