D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

Lorsque le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1332-4 du code du travail a été régulièrement interrompu préalablement à une annulation contentieuse d'une décision l'autorisant à licencier un salarié

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

refuser le licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

L. 122-44 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 de ce code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

de Lorraine à le licencier, ainsi que la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a confirmé l'autorisation de le licencier.

et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44, devenu l'article L. 1332-4 du code du

B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'une salariée embauchée depuis dix jours au sein de l'entreprise revêtait le caractère d'une faute disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail ; - d'une inexacte qualification juridique

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir