Vu 1°), sous le n° 136 131, l'ordonnance du 3 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-4 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance

L. 133-2 du code du travail ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 janvier 2005, présenté pour l'UPA, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que

32 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 "LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.323-31 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ATELIERS PROTEGES ET LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

les mêmes dispositions ; Considérant que la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 et l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ne visent que les contributions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel , qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : «

Vu 1°), sous le numéro 139 308, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

la somme de 656 981,74 euros TTC et, subsidiairement, celle de 137 990,12 euros TTC, ainsi que la somme de 131 446,12 euros TTC au titre des travaux supplémentaires relatifs au même marché, en deuxième

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés ministériels des 15 mai et 21 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 février 2003 en tant

136 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

332 661,43 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 574 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ont droit à une rémunération comprenant le traitement,