contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-11 et L. 137 11-1

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

sociale (ACOSS), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; Vu, 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

D. 133-5 du code de la sécurité sociale, du I de l'article D. 133-5-2 et du premier alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale issus du même article 1er du décret attaqué, ni à l'encontre

En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances

ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu

, que ces frais devaient entrer dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale ; 4.

30 décembre 1995 et l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ne visent que les contributions relatives au financement de prestations complémentaires de

dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à ce que

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

du 1 de cet article 231 ; qu'en vertu des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires les revenus

En deuxième lieu, l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale donne compétence au ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer la circonscription et le siège des URSSAF.