L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un

suspension de l'exécution du décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises ; 2°) condamne l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que,

, soit la suspension du permis de conduire ..." et qu'aux termes de l'article L.14 du même code, dans la rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 : "La suspension du permis de conduire pendant trois

articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route.

, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

Article 3 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France versera à la société Les Cars Rouges une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route qu'une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code est considérée

et de lui verser une indemnité de 85 000 F ; 2°) d'annuler la décision du 30 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent

le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

REGULIEREMENT DRESSE ETABLIT LA MATERIALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les modalités d'obtention du permis

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions