janvier 2000 et cessera de porter effet le 16 janvier 2000 à minuit ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, (...)

dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales

A le versement au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Moulins de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-

X avait méconnu les dispositions des articles 9 et 36 du code de déontologie médicale et de l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, et lui infliger la sanction attaquée, la

146 F, ensemble le titre de recette n° 667 émis en vue du recouvrement de la somme de 3 055 F, la décision du directeur de l'hôpital de Saint-Martin en date du 14 janvier 1983 et la décision du trésorier-payeur-général

X bénéficie de l'amnistie en vertu de la loi du 3 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 180 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Article 2 : M. A versera au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Marseille, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 3°), sous le n° 267997, la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Denis X, demeurant ... ; M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle

L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13.

L. 313-14 DU CESEDA - ABSENCE [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE, D'APPRÉCIER L'OPPORTUNITÉ D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - EXISTENCE - 3) ESPÈCE -

7) ET ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 (ARTICLE 3) - CONSÉQUENCES - INAPPLICABILITÉ DU 1° DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CESEDA - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PRISE SUR CE FONDEMENT

6° DE L'ARTICLE R. 553-3 DU CESEDA) - APPRÉCIATION AU REGARD DE L'EFFECTIF DE CHAQUE UNITÉ DE VIE - 3) EXPOSITION AU BRUIT - A) INVOCATION DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DE L'URBANISME À L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ

Le moyen tiré de la méconnaissance par l'instruction attaquée de l'article 35 du Règlement (UE) doit par suite et en tout état de cause être écarté. 14.

L. 553-3 DU CESEDA) - ASSOCIATIONS HABILITÉES - EXCLUSION DES ASSOCIATIONS AYANT CONCLU UNE CONVENTION AU TITRE DE L'ARTICLE R. 553-14 (ART.