3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

est d'usage de consommer pendant les séances", l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements porte sur le montant de la "première consommation" ; que, selon le 1 - 5°) de l'article 261 du même code

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

L. 143-6-2 du code de l'énergie, créé par l'article 31 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que : " La programmation

aux dispositions de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications et de l'article 17-2 du cahier des charges de France Telecom ; que les acteurs économiques intéressés ont été en fait consultés

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

L'article L. 141-2 du code de l'énergie prévoit également que la programmation pluriannuelle de l'énergie contient un volet relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque

L.145-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne : "Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou

En ce qui concerne l'article LP. 110-5 du code de la concurrence : 13.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. 5.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, elle " () couvre deux périodes successives de cinq ans.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 100-1 à L. 100-5 du code de l'énergie définissent les objectifs de la politique énergétique.

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

aux poids lourds d'y circuler ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme : "La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent