UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A ABROGE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES ARTICLES 139, 140, 143 ET 144 DE CE TEXTE ET MODIFIE SON ARTICLE

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme : "Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent

2 et 3 du décret attaqué qu'en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables

3 du décret attaqué qu'en tant que les articles D. 1423-65 et D. 1423-66 qu'il crée dans le code du travail plafonnent, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement méconnaissent les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte de

un espace, paysage et milieu caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, la cour administrative

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

salaires exigibles ; que toutefois, aux termes de l'article L. 212-4-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, le contrat de travail des salariés à temps partiel "peut prévoir,

), sous le n° 144 954, l'ordonnance en date du 26 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs

L.145-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne : "Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui les a modifiées

doivent être compatibles, il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 141-18 du même code, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 12 juillet

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

Article 2 : La FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES est condamnée à verser à la Banque de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice