; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

LP. 410-7, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée, ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ni comme apportant

147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce "En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement

Article 2 : La somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à M. et Mme A est portée à 142 381,14 euros.

euros HT, ainsi que des achats de services relevant du I de l'article 30 du code d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT et des achats de services relevant du I de l'article 148 du code d'un

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

que l'Ordre des avocats de Paris conteste les dispositions de l'article 142 du même décret en tant qu'elles sont relatives au médiateur des entreprises ; Sur les conclusions dirigées contre les articles

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux

la seconde année du dépassement, l'administration, se fondant sur les dispositions du 10 de l'article 302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs de l'année 1976, et, constatant que

les dispositions réglementaires de la présente section. / (...) " ; que l'article R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique

perdante" au sens du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'ainsi, ils ne sauraient être condamnés à payer à M.