; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ;

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

requête n° 371261, il y a lieu d'annuler les dispositions du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, lesquelles sont divisibles des autres dispositions de ce texte ; 25.

232 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 145 451 présentéepar la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145

33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret" ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 dispose : "Les décisions de

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 128 716 et 141 078 de Mme A... et le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont relatifs à deux

cosmétiques et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453

en outre été prévues des mesures de compensation ou de réduction d'impacts ; que, pour l'application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, doit seule être prise en

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

Aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article D. 142-23 de ce code : " ( ) Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux