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1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1975, QUE LA TAXE VARIABLE, A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, DU DROIT FIXE DE LA PATENTE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU

145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait le détail

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Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

; qu'il est constant que la "société d'investissements et de placements immobiliers de Parly 2" a été immatriculée au registre du commerce le 22 septembre 1970 ; que c'est, dès lors, à cette date, qui

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prévus à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux termes de l'article 2 du

de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

991 F correspondant aux minorations de déclarations constatées au cours de la période vérifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés

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civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le