QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS AFFERENTS AUX VENTES DE PRODUITS DE SCIERIE : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES

DE LA RIVIERE sur un terrain à bâtir entrait dans le champ d'application de l'article 691 du code et relevait de ce fait des articles 150 A à 150 S, et que dès lors le contribuable ne pouvait en tout état

691" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES

, 154 et 247. 2.

Aux termes de l'article L. 372-1 du même code : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151

" sur le terrain de la commune de Plaimpied (Cher), M. de Y... s'est prévalu des dispositions de l'article 150.D.2° du même code, selon lesquelles l'imposition prévue par l'article 150 A ne s'applique

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA

150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.