L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du

perçue au profit du fonds forestier national, prévue à l'article 1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations

En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code forestier dispose que : " (...) La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.

B.H.R. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ...

à laquelle les importations qu'elle a effectuées entre le 1er juillet 1985 et le 30 septembre 1987 ont été soumises, en application des dispositions de l'article 1613 du code général des impôts alors

Alain Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation

Gabriel ZC..., demeurant à Osse (64490) ; 160°) M. Gérard YG..., demeurant à Bedous (64490) ; 161°) Mme Evelyne ZK..., demeurant à Bedous (64490) ; 162°) M.

Selon les dispositions de l'article R. 163-2 de ce code, qui reprennent les dispositions de l'article R. 124-4 : " () Le préfet, à la demande du maire (), transmet les dispositions et documents mentionnés

des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code forestier ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre

étant, par elle-même, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les terrains en cause seraient recouverts d'une végétation soumise par l'article R.171-3 du code forestier au régime forestier

Article 2 : La décision du 23 novembre 2004 du préfet de Saône-et-Loire est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

contribution exceptionnelle mises à sa charge par voie de rôles supplémentaires au titre des exercices 1974, 1975 et 1976, 2°) accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l'article R. 641-16 du même code : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées

de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2 et R.311-3 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

Par un arrêt n° 20DA00521 du 26 octobre 2021, rectifié sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative par une ordonnance du 23 novembre suivant du premier vice-président, président

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative