QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique

D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER la somme de 8 072 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 145 891, la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux

et d'hospitalisation ; que ces dépenses ne peuvent, en vertu de l'article 397 du code de la sécurité sociale applicable à la présente espèce en vertu de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1973, s'imputer

4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS

I et II qui modifient l'article L.125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, comme

des missions communes" ; que, d'après les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 du même code relatives au contrôle sur les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, rendues applicables

Article 3 : Les conclusions de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées

; Sur la légalité des décisions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux dates auxquelles sont intervenues les décisions

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations complémentaires de vieillesse applicable notamment

du code de la santé publique et les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, soit pour le régime de la dotation globale, régi par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

2008, que lui soit délivré un agrément sur le fondement de l'article L. 321-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, et obtenu, le 19 décembre 2008, une autorisation

est défini par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elles sont, elles aussi, entachées d'incompétence ; En ce qui concerne l'article 4 relatif à l'objectif quantifié national pour

novembre 1950, ensemble son 6ème protocole additionnel ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 9 octobre 1981 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

prévu à l'article 1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces