1er de la loi du 11 juillet 1979, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques

1er de la loi du 11 juillet 1979, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques

Ils ne peuvent, dès lors, être qualifiés d'instruments financiers au regard des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier.

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier alors applicable : " Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1

Selon l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

6 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2014 de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, portant retrait de

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

L. 214-24-1 du code monétaire et financier, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

ou à son organisme de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale./ Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice