D'autre part, le préfet dispose, sur le fondement de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, du pouvoir de réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation

, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la

, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir

code minier et des autres législations ou réglementations applicables, ainsi que la transmission du dossier au chef de service de la police des eaux ; qu'en outre, son article 17 prévoit que l'enquête

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

L. 211-1 du code de l'urbanisme, de ce que, en tant qu'elle porte sur la parcelle bâtie, la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme faute pour la

précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la présence de Mme X..., épouse du bénéficiaire de la cession décidée le 22 septembre 1995, il ne ressort

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour

a été le 1er juin 1987, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L.211-2 et L.211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

Par un courrier du 17 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 213-11 du code de l'urbanisme qui imposent que les biens acquis par exercice du droit de préemption soient utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 de ce code, que la décision de

" ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent

L. 210-1 du code de l'urbanisme, de préempter les parcelles ZB 174, ZB 352 et ZC 16 situées sur la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

(...) » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code du tourisme, dans sa rédaction modifiée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent