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Aux termes de l'article R. 644-4 du code pénal : " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré que ces brouillons de télégrammes manuscrits étaient des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : " Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation. " ; 2.

L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation de motivation, en dehors du cas prévu à l'article L. 211-4 de ce

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations définis à l'article

requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'HABITAT PAVILLONNAIRE A POISSY tendant à l'annulation de la décision du conseil municipal de Poissy du 28 mars 1991 décidant en application du dernier alinéa de l'article

) ; que, selon les dispositions du II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier : Les valeurs mobilières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de commerce ; - la décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

et non sur le bien-fondé des autres moyens de la requête, en deuxième lieu, en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 111-6 et R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que lorsque les autorités consulaires sursoient à statuer sur une demande de visa afin d'authentifier un acte

L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont :/ a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ; (

L. 211-4 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article L. 210-1 du même code et de l'absence de réalisme du projet de préemption ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à faire naître un tel