X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

d'inaction, à 2 h 30 pour une durée de présence de onze heures » ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail, pas plus qu'aucune

de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 19 janvier 2000 : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

mobile dans l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 4221 et suivants ; Vu le décret n° 90437 du 28 mai

considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour

L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

L. 212-4 du code du travail ont prévu la possibilité d'établir un régime d'équivalence ; qu'ainsi, le décret litigieux, en fixant la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur des hôtels, cafés

travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail et donc à l'exclusion du temps non consacré au travail proprement dit tels que notamment : mise en place des véhicules personnels, temps

L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée

L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée

L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée

la fonction publique de l'Etat ni aux dispositions de la directive communautaire du 23 novembre 1993 susvisée ; que le moyen tiré d'une violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212

A ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail ni des dispositions de l'annexe à la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant

des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail ni des dispositions de l'annexe à la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif

durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois, bénéficient d'un allégement

de la durée du travail figurant à l'article L. 212-4 du code du travail ni, en tout état de cause, celle résultant de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993, que la durée du travail effectif des personnels

"salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail" tout salarié dont l'emploi dans un établissement est continu, et non pas intermittent, mais dont le nombre d'heures de travail