euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 5211-5, L. 5216-3 et L. 5216-5 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521

spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public " ; qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public ferroviaire est constitué

En premier lieu, il résulte des dispositions, citées aux points 2 et 3, des articles L. 2111-9 et L. 2111-25 du code des transports, qui assurent la transposition des dispositions de la directive 2012/

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, qui a codifié les dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable au litige : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (...) » ; que l'article L. 2121-12 du même code dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les

R. 1511-5 du code des transports ; 9.

des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique.

Considérant que l'article L. 2111-9 du code des transports confère à l'établissement public Réseau Ferré de France un caractère industriel et commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141