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420 résultats pour « article L. 2131-3 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808213

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808214

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663058

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Aux termes du I de l'article L. 2121-26 du même code : " Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220681

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

D. 2135-8 du code du travail, l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612923

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803138

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803139

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : " SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992152

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Ces dispositions rappellent que, conformément au premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, toute intervention médicale ou chirurgicale en vue de traiter spécifiquement la variation du développement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

précitées du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence. 14.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610496

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

de ces dispositions législatives, suffisamment précises, n'est pas tributaire de l'intervention de dispositions réglementaires d'exécution, l'article L. 2132-7 du code des transports est entré en vigueur

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144942

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9 " ; qu'aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " (.)

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889627

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

) " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi

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