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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215
15 décembre 2021
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808213
24 mai 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines
CETAT:CETATEXT000034808214
CETAT:CETATEXT000034808210
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663058
28 février 2020
Aux termes du I de l'article L. 2121-26 du même code : " Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220681
18 juillet 2018
D. 2135-8 du code du travail, l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2.
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803138
9 novembre 2011
L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de
CETAT:CETATEXT000024803139
L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : " SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national.
CETAT:CETATEXT000027992152
25 septembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
Ces dispositions rappellent que, conformément au premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, toute intervention médicale ou chirurgicale en vue de traiter spécifiquement la variation du développement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523
23 mai 2025
précitées du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence. 14.
CETAT:CETATEXT000036610496
16 février 2018
de ces dispositions législatives, suffisamment précises, n'est pas tributaire de l'intervention de dispositions réglementaires d'exécution, l'article L. 2132-7 du code des transports est entré en vigueur
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CETAT:CETATEXT000008144942
4 décembre 2002
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9 " ; qu'aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " (.)
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889627
8 juillet 2016
) " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi