Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chemins de fers français étant un établissement public, les dispositions litigieuses relatives à la représentativité syndicale pouvaient légalement déroger aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code

En premier lieu, d'une part, les dispositions critiquées de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique se bornant, comme il a été dit ci-dessus, à prévoir qu'il est mis fin à la conservation des

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 2233-1 du code du travail, reprenant celles de l'article 31 o. de ce code, issues de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise () peut, s'il n'est pas représentatif

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2142-10 du code de travail : " Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifie, au regard de l'intérêt collectif

ou liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au

syndicales mentionnées à l'article L. 2122-2 du même code, 2°) pour l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, le pourcentage de voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur

R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.

Aux termes de l'article R. 2142-25 de ce code : " L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale.

L. 2141-8 du code de la santé publique, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION

prohibé par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut qu'être écarté. 14.

Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141

Le paragraphe 2130 dispose que : " Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / (...) ".