assurant une mission de service public de caractère administratif ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux

99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie

R. 212-4 du code de l'environnement : 6.

L'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

. " ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes

protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires

215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; de l'arrêté

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

L. 214-6 du code rural et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de lui délivrer ledit certificat ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

L. 211-7, L. 214-2 et L. 215-7 du code de l'environnement, qui autorisent notamment l'autorité administrative, chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux, à prendre toutes

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. 2.

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime de présenter leur candidature à la gestion de la fourrière dans les mêmes conditions de liberté d'accès et d'égalité que celles accordées à ces associations

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ".

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ".