d'application des dispositions susanalysées du 2 de l'article 271 du code général des impôtset de l'article 221 de l'annexe II audit code, en jugeant que, nonobstant lesdites circonstances, les ouvrages

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire du 31 octobre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'organisation des concours

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "-1.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de la consommation ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

L. 2215-6 ajouté au code général des collectivités territoriales par l'article 66 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, habilite le représentant de l'Etat dans le département à prescrire la fermeture

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

6 de la loi du 19 juillet 1977 dont il a été fait état ci-dessus a ajouté à l'article 3 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie les dispositions suivantes de l'article 3 bis : "Les

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la même loi :

recettes accessoires provenant de son exploitation, soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir utilement des dispositions de l'article 256 B du code général

Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret