L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des

R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation rappelées au point 3, auxquelles renvoie l'article R. 111-21 du même code, prévoit dans son article 3 que : " Les États membres appliquent une méthode

225-1 du code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 1er du décret attaqué du 24 juin 2016 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-11 qui prévoit que le président du conseil départemental du lieu où se trouve une

L. 221-9 du code de la consommation ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée

L'article 1er du décret attaqué modifie l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, qui, lorsqu'il a été créé par le décret du 24 juin 2016 visé ci-dessus, prévoyait un remboursement

R. 224-23 du code de la consommation". ".

Aux termes de l'article R. 541-223 du même code, issu de l'article 1er du décret du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

bas-carbone mentionnée à l'article L. 2228-1 B du même code. " ; que l'article L. 100-4 du même code prévoit que la politique énergétique nationale a notamment pour objectif : " 5° De réduire la part

L'article L. 233-2 du même code prévoit que : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant

Aux termes du paragraphe 220 des commentaires administratifs attaqués : " Le b quater de l'article 279 du CGI prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux transports de personnes. / Le taux réduit

L. 315-3 du code de l'énergie citées au point 1 ci-dessus. 9.

consommation précité, à " tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ", dont l'article R. 224-22 du même code, pris pour son application,

de la consommation, notamment son article L. 221-3 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

à l'article R. 224-3.

du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des

Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; / 2° Le cas