circonstance que les travaux dont l'éviction des locataires était le préalable indispensable avaient le caractère d'une reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2221-1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant

Il résulte des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que les

Considérant qu'aux termes des septième à dixième alinéas du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du A du III de l'article 7 de la loi du

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour la Confédération Générale du Travail, dont le siège

de la société Géotechnique travaux spéciaux relatives à l'application de l'article 1153 du code civil.

public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article R. 2224-9 du même code : " Le dossier

conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. " L'article R. 2224-19-1 du même code dispose que : " () L'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du

somme globale de 52 513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ".

de réhabilitation fixée forfaitairement à 10 000 F par logement ; En ce qui concerne l'article 1-3° : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1336-7 du code de la santé publique, et en en déduisant que c'est à cette date qu'avait commencé à courir la prescription instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil