L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par l'ASSOCIATION CERAF SOLIDARITES, dont le siège

les nouveaux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 8 août 2016, de celle du 17 août 2015

L. 2261-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas que les travaux soient mis à la charge du propriétaire ; - d'erreur de droit et de méconnaissance par le juge de

Enfin, l'article L. 2312-36 du code du travail définit, en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 2312-21, les thèmes sur lesquels les informations contenues dans la base de données doivent porter

professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail mais qui régissent

L. 2231-9 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2233-2 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose que son premier alinéa qu'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5

L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose que son premier alinéa qu'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir