au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Pierre X... en qualité d'inspecteur général du commerce et de l'industrie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 85-223 du 15 février 1985 modifiant

L. 233-7 du code de commerce et des articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, entre la société

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 225-51 du code de commerce : " Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée

termes de l'article L. 223-16 du code du travail figurant dans le chapitre relatif aux congés annuels : "Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les

de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la cour administrative d'appel a considéré que la connaissance acquise de l'arrêté contesté, manifestée

6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la charte des Nations-Unies et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les dispositions des

de l'ARCEP du 24 octobre 2023 fixant le montant de la péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n°

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : " Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45

des immobilisations devant faire l'objet d'un amortissement, mais devaient être regardées comme des charges déductibles, par analogie avec les dépenses visées à l'article 239 du code général des impôts

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles