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7 résultats pour « article L. 2261-7 du code du travail dispose que les or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790102

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

L. 2261-15 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 2151-1 du code du travail. 7.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'article L. 2261-17 du code du travail, de la convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188974

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Cette confédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née, conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, en l'absence d'extension dans les six mois

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

combinées des articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et L. 133-19 du code du tourisme, d'autre part, des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités

Source officielle