travail ou, à défaut d'accord conclu en application de l'article L. 2315-43, par décision unilatérale de l'employeur sur le fondement du second alinéa de l'article L. 2315-44 du même code.

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision

L. 2312-5 du code du travail méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'il institue une différence de traitement, en premier lieu, entre le comité social et économique des entreprises de plus de cinquante

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-4 du code du travail : " ...les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

réglementaires en vigueur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-5

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tel est l'objet des articles R. 2312-8 et suivants du code du travail issus du décret attaqué. 3.

public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre

dispositions relatives aux transports : " Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, modifié notamment par l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L