les questions suivantes : Lorsqu'une redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus a été légalement instituée par une commune en application de l'article L.233-78 du code des communes et est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 11 mars 1980 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.233-78 du code des communes, la redevance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures

L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée

la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1980 et 1981 par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du pays de Born, en application de l'article

ménagères qui lui a été réclamée au titre de l'année 1983 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun en application des dispositions de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 233-78 du code des communes que lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats