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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111128
15 février 2013
15 février 2013
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2331-1 du titre III (" Matériels de guerre, armes et munitions ") du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige, les matériels
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:439231.20220209
9 février 2022
9 février 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163476
9 juillet 2012
9 juillet 2012
L. 2331-1 du code de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454684.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455378.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455381.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466957.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les article L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103082
25 juin 2018
25 juin 2018
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
26 juillet 2018
D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455392.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455369.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455370.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455372.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455379.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
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