L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule.

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

LA NUIT DU DANGER QUE PRESENTAIT CET OBSTACLE, COMPTE TENU DE LA FAIBLE PUISSANCE D'ECLAIRAGE DONT SONT DOTES LES CYCLOMOTEURS ET DE L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE ROULER A L'EXTREME DROITE DE LA

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Enfin, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

Aux termes de l'article R. 234-4 de ce code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent

d'aménagement foncier réalisée par les communes ou pour leur compte, au sens des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le non-respect de ces dispositions n'entache donc pas la légalité

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 529 du code de procédure

sont postérieurs au 31 décembre 1973 ; qu'aux termes du I ter de l'article 235 quater du même code : "3.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 8 et 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, et la condamnation

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

D'autre part, l'article R. 235-3 du code de la route précise les personnes habilitées à effectuer les épreuves de dépistages prévues par l'article L. 235-2, en cas de recueil urinaire ou salivaire.

à cet article, issue de l'article L. 111-6-1 du même code, n'était pas applicable au permis contesté, dont la demande a été déposée le 23 décembre 2015, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

D'autre part, l'article R. 235-3 du code de la route mentionne les personnes habilitées à effectuer les épreuves de dépistages prévues par l'article L. 235-2, en cas de recueil urinaire ou salivaire.

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la route que le véhicule doit être utilisé dans des conditions garantissant la sécurité de tous les usagers

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 231-3 du code du tourisme a prévu que la durée maximale de stationnement dans les gares et aérodromes serait fixée par décret ; que, par suite, le moyen tiré

L. 234-1 du code de la route, son permis de conduire a été retenu en application de l'article L. 224-1 du même code ; que, le 30 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de ce