du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un

L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un

L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un

du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un

du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un

, l'article R. 231-56-11 du code du travail prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique

En ce qui concerne les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code de justice administrative : 12. M.

49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et est, par suite, recevable ; Sur l'appel du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi

générale pour les agences de Paris et banlieue et pour les services centraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L.236-2 et L.236-6 ; Vu le code des tribunaux

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

ou de la fédération au regard des articles L. 232-1 et L. 233-3" et, d'autre part, "dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 235-5, le montant et les conditions

L.236-11 du même code : "Les dispositions des articles L.436-1, L.436-2 et L.436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène

En quatrième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 234-5 du code de justice administrative citées au point 1, que la première nomination dans l'une des fonctions énumérées à ce même article

L. 235-5 du code rural dispose que : "Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Richard X... devant le tribunal administratif de Nancy : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du code du travail : "Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231