la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant que le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoit que

225 et 235 bis du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (...) ".

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être regardés comme des rémunérations, pour le calcul des

Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 7123-6 du code du travail, les stipulations

mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers. (...) " ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui devait être soumis, pour sa totalité, aux impositions en litige ; - méconnu les principes d'égalité de traitement entre les gérants non-salariés, d'égalité

28 du présent statut et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997 ..." ; qu'à supposer même que ces dispositions, qui dérogent à la règle, posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité

l'arrêté du 8 août 1989 le complétant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L.242-1 ; Vu l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels

sociale résultant des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales