L. 241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives

à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP des parcelles 245 et 246 qui assuraient jusqu'alors une continuité territoriale entre les différentes parcelles que la SOCIETE LYONNAISE

à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346

X à occuper l'emploi qui lui était proposé, et vise par erreur l'article L. 241-11-1 du code du travail au lieu de l'article L. 241-10-1, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision

L. 241-10-1 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement repris à l'article L. 4624-1 du même code : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

L.241-10-1 du code du travail : "le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de cette décision ; Vu le code du travail, et notamment son article R. 241-21 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux

Vu, 1°), sous le n° 77 132, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre des P.T.T., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 24 juillet 1986, le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale : " Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : / 1° Une majoration

L'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

L. 761-1 du code de justice administrative.