L. 2512-2 du code du travail, dont les dispositions sont issues de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et sont applicables, selon

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " En cas de cessation concertée de travail des personnels visés par l'article 1er de la présente loi, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Vu le mémoire, enregistré le 16

En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 2511-1 du code du travail, c'est-à-dire susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services

III. - Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

en vigueur ; qu'en effet, elles ont été codifiées par la loi du 2 janvier 1973 à l'article L. 521-4 du code du travail, devenu l'article L. 2512-3 du même code depuis l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu

Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 () ".

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de police qui, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, exerce pour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1

En vertu des dispositions de l'article L. 821-1 du même code, les aides personnelles au logement comprennent notamment l'allocation de logement sociale. 5.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

conformément aux articles 5 à 10.