En ce qui concerne les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation : 10.

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la liste des communes exemptées de leurs obligations relatives aux logements sociaux " est arrêtée

En application du I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en termes de logements locatifs sociaux, lesquels constituent des seuils à atteindre et non des plafonds. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent

L 600-5-1 du code de l'urbanisme et en ne laissant pas aux parties un délai suffisant pour produire leurs observations ; - d'erreur de droit en faisant application de l'article R. 351-55 du code de la

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en termes de taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales.

Selon les dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'ordonnance du 5 janvier 2012 : " Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de

Aux termes du I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1er janvier

L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, présentée par la commune de Chessy à l'appui de son appel contre ce jugement.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le projet participe de l'objectif, fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de 25 % de logements locatifs sociaux dans les résidences principales, dans une zone marquée

juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation à l'issue du bilan de la quatrième période