310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

qu'ils ont de choisir des pièces de rechange issues de l'économie circulaire y compris lorsque sont en cause des prestations pour lesquelles l'article R. 224-23 du code de la consommation ne leur fait

de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; Vu la délibération de la CRE du 28 novembre 2013 portant approbation des règles expérimentales pour la valorisation des

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 311-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 et L. 183-2 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais irrépétibles