L. 313-9 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; 11.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit

et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121 33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

. 551-1 du même code a prévu que les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes énoncées par cet article

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.

L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite

de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle ".

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Aux termes de l'article L. 121-8-1 du même code : " Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie

D'une part, l'article L. 5125-33 du code de la santé publique autorise l'activité de commerce électronique de médicaments à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 3 : SNCF Réseau versera à la société Groupe TSF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 336-1 du même code : " Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré