L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 48-1108 du 11 juillet 1948 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier

euros (262 061 F) et 48 632,3 euros (319 028 F).

des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.

D'une part, l'article L. 3131-13 du code de la santé publique dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé

l'espèce, prévu par l'article L. 311-4 du même code, d'une déclaration d'utilité publique des travaux résultant de l'approbation d'un plan d'aménagement de zone ; que, dans cette hypothèse, les pièces

droits de la Commission bancaire, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la