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5 résultats pour « article L. 311-8 du code de la consommation et a prono »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815834

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L. 3111-1 du même code, à la politique de vaccination.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par un avis publié sur son site internet le 8 septembre 2017, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer à ces orientations et a précisé qu'elles étaient applicables

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribuant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort du présent litige, ne sauraient faire obstacle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les dispositions

Source officielle