alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;/ l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements

en nature de bois ou de forêts ; donnent également ouverture à la taxe les faits de défrichement indirect définis au 3ème alinéa de l'article L.313-1" ; qu'aux termes de l'article L.314-2 du même code

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne sont pas déductibles du revenu global, en tant que déficits fonciers, les dépenses exposées

QUE, POUR L'APPLICATION DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1585-C PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, LES ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES LEGALEMENT RECONNUS OU

à l'article L. 3123-7.

de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (...) " ; que l'article R. 312-7 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations

forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à la demande de permis de

Le marché est passé suivant la procédure d'appel d'offre avec concours ou négocié après mise en compétition, sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; et qu'aux termes de l'article 312

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

de reconnaissance de l'état et de la situation des bois dont il s'agit, établis en application des dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code forestier, comportent les informations permettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

dès le 8 novembre 1978 ; qu'à cette date il était dû au moins, une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les opérations de construction, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés