du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2, L. 3122-2 et L. 3122-9 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 771-18 ; Après avoir entendu en

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 28 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés

nationale, ne se rattache à aucune autre catégorie de décisions pour lesquelles les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dérogent à la compétence de premier ressort des

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services auquel renvoie l'arrêté attaqué : " Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

des consommateurs, alors que ces derniers sont les redevables finaux des compensations fixées par la commission en application de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; - les injonctions

Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

) et l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier si certaines conditions sont réunies ; que selon l'article L. 6225-4 de ce code, en cas de

services, en tant qu'elles modifient l'article L. 313-30 du code de la consommation ainsi que, d'autre part, des dispositions du V de l'article 10 de cette même loi, qui commandent l'application des premières

régionaux : Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par

L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal

Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : " La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière.