1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

134-1 du code de l'énergie, il revient à la Commission de régulation de l'énergie de préciser " les règles concernant (...) la valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271

par les consommateurs et leur consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques, que l'ARCEP, lorsqu'elle définit les méthodes de tarification

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.