CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

9 mars 2016

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

22 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

28 novembre 2007

aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

6 juin 2007

territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

14 décembre 2007

territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007557

28 novembre 2007

aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

6 juin 2007

territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

5 février 2014

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

6 juin 2007

territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

7 février 2011

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

20 décembre 2024

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 532-18 du code monétaire et financier.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448392

26 juillet 2011

nommé par décret du Président de la République, relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans