ZY, qui ne remplissait pas les conditions exigées pour ce concours ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° du I de l'article 5 du décret du 19 février 1988 que les candidats au concours interne

) et l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ... » ; qu'aux termes de l'article D.311 du même code : « I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants

Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, pris pour la transposition des dispositions mentionnées au point 1, que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque

de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle ".

précité du code pénal français ; Considérant, d'autre part, que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds", réprimée par l'article 629 du code pénal italien, se réfère à une infraction similaire

Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (

des effacements de consommation d'électricité (...) " ; qu'ainsi, il n'appartenait pas au décret attaqué d'établir ces règles elles-mêmes ; que, par ailleurs, si, en application du 9° de l'article L.

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Dans cet arrêt, la Cour a ainsi jugé qu'en instituant les recommandations comme catégorie particulière d'actes de l'Union et en prévoyant expressément qu'elles ne liaient pas, l'article 288 du traité avait

de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit qu'un

professionnelle Petite enfance. / (...) ; que l'article 1er du décret du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants

L. 311-6 du code de l'énergie. 2.