R. 3111-36-7 et R. 3111-36-8 du code des transports, en particulier en ce que l'article R. 3111-36-7 emploie les termes : " un cinquième de mois de salaire jusqu'à cinq ans d'ancienneté " et en ce que

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'article 36 ainsi que l'annexe 1 sont contestés, prescrivant les mesures

loi et ultérieurement reprises à l'article L. 3111-4 ; que c'est seulement par l'article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les dispositions de l'article L. 3111-9 ont été rendues

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'article 36 est ici contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'article 36 est ici contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont les articles 1 et 36 ainsi que l'annexe 1 sont contestés, prescrivant

code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section. / Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

articles 8, 9, 12-11°, 20, 22, 27, 28, 29-6°, 32, 36, 54, 66, 67, 69, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004, ces dispositions ne concernant pas les marchés de prestations

L. 3131-19 du code de la santé publique.

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française.