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3 résultats pour « article L. 3121-64 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions, d'une part, des articles L. 3121-64 et L. 3121-58 du code du travail, d'autre part, de l'article L. 2261-25 du même code et, enfin, du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007976880

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

de construction de l'autoroute A 64 entre Pinas et Martres-Tolosane et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens ; Vu

Source officielle