la loi du 31 décembre 1991 susvisée, repris aux articles L. 3122-1 et suivants du code de la santé publique, a créé une procédure spécifique d'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

être menée sur la base d'une Offre irrégulière ou inappropriée au sens des articles L. 3124-3 et L. 3124-4 du code de la commande publique ". 28.

l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa "

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. 2.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. .

L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des

L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L.1142-28, celles susceptibles

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article

Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. / II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion